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DEFINITION DES PARTIES

Entre l'association L'Espace CréActif, Chemin des Cerisiers 31, 0, Saint-Légier-La Chiésaz, représentée par Joël Brocard en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. L'association peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Commerçant » ou l' « Association ». D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

PREAMBULE

Le Commerçant est éditeur de services de coaching et ateliers créatifs commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://espace-creactif.ch). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'Association peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Commerçant.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services effectuées au travers du site Internet de l'Association et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Commerçant. Le Commerçant se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l'Association à l’adresse suivante : https://espace-creactif.ch/legal . L'Association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepte sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois européennes ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Francs suisse TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Activités. L'Association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l'Association sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque activité ou coaching offert à la vente par le Commerçant pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles de l'activité; – Choix de l'activité, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des frais d'inscription. – Envoi des justificatifs et confirmation d'inscription. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Commerçant se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l'association. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi suisse, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l’offre des Activités et coaching ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des services, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une prestation continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Le remboursement de la commande peut être demandé en contactant le Commerçant par email ou lettre simple dans un délai maximum de 14 jours.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les services proposés demeurent la propriété de l'Association jusqu’au complet paiement du prix d'inscription.

ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON

Les justificatifs de paiement et d'inscription(s) sont livrés à l’adresse e-mail qui a été indiquée lors de la commande. Le Commerçant met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les inscriptions et demandes de coaching seront traitées dans la limite de disponibilité et peuvent être soumises à un nombre maximum de participants.

ARTICLE 9 - PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les services en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par TWINT ou cash lors de l'activité. Le paiement sécurisé en ligne par TWINT est réalisé par la société Worldline basée à Zurich. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Commerçant à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION

Le code de déontologie de L'ASSOCIATION DE COMMERCE SWISS prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'Association par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix d'inscription relatif aux activités seront remboursés, les éventuels frais de commission restent à la charge du Client.

ARTICLE 11 - GARANTIES

La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Commerçant par email ou par lettre simple. Le Commerçant rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour agir auprès du Commerçant. L'Association ne livre aucun Produit à domicile est n'est donc pas soumise à une garantie de 2 ans concernant les biens matériels en vigueur sur le territoire Suisse.

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, services, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l'association. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le commerçant avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit suisse.